Conditions uniformes de vente et de livraison

Sauf convention contraire expresse, les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, contrats de vente et livraisons de tous les biens et services commercialisés et/ou fournis par Remmers. L'acheteur accepte l'applicabilité des présentes conditions du simple fait de sa commande. Les conditions générales ou spécifiques d'achat utilisées par l'acheteur ne sont pas acceptées par Remmers.

Conditions

1. Le vendeur est lié par les prix indiqués pendant 14 jours après l'envoi de l'offre correspondante. La documentation, les conseils en matière de traitement et autres, l'accompagnement et l'inspection, fournis au mieux de nos connaissances et de nos capacités, sont toutefois sans engagement et ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. Tous les prix s'entendent hors TVA. Les taxes qui n'existaient pas au moment de la conclusion du contrat de vente, mais qui grevent néanmoins la livraison, sont répercutées sur l'acheteur. 

2. Une livraison retardée ne donne droit à aucune indemnité ni à l'annulation du contrat. Les dates indiquées ne sont qu'indicatives.
 

3. Le vendeur est à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie de l'acheteur avant de procéder à la livraison ou à la poursuite de la livraison.
 
4. Toutes les marchandises livrées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au moment où toutes les créances - à quelque titre que ce soit - du vendeur à l'égard de l'acheteur ont été intégralement acquittées par l'acheteur.
 Les marchandises peuvent être immédiatement réclamées par le vendeur si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations ou si le vendeur a des raisons de penser que l'acheteur ne remplira pas ses obligations. Les frais liés à la reprise seront à la charge de l'acheteur. En cas de reprise, un crédit sera accordé sur la base de la valeur des marchandises au moment de la reprise. 

5. Les commandes supérieures à 200,00 € hors TVA sont livrées franco de port. Les commandes passées via la boutique en ligne sont livrées franco de port à partir de 100,00 € hors TVA. Les retours ne sont acceptés qu'après accord écrit, des frais administratifs, etc. s'élevant à 20 % seront facturés.
 

6. a) Les réclamations de quelque nature que ce soit ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur et ne peuvent être portées à la connaissance du vendeur que par écrit dans les délais décrits dans le présent paragraphe.
 

b) Aucune réclamation n'est recevable lorsque l'acheteur a procédé au traitement ou à la livraison alors qu'il aurait pu constater le défaut allégué des marchandises par un simple contrôle. Aucune réclamation n'est admise sur la base de différences techniques inévitables de couleurs et de propriétés.
 

c) Les réclamations concernant des manquants, des erreurs de présentation, de poids, de quantités ou concernant les emballages et le prix facturé ne peuvent être formulées que dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises.
 

d) Les réclamations concernant la qualité des marchandises livrées ne peuvent être formulées que dans les 14 jours suivant la découverte par l'acheteur de la défectuosité des marchandises livrées, mais en aucun cas plus de six mois après la livraison des marchandises. Si une durée de conservation plus courte est indiquée sur l'emballage, les réclamations doivent être introduites dans ce délai. 

e) La non-conformité des produits livrés ne peut être démontrée par l'acheteur, à l'exclusion de tout autre moyen de preuve, que par la présentation d'un rapport du W.T.C.B., les frais de rapport étant à la charge de la partie défaillante.
 

f) L'obligation de l'acheteur d'indemniser le vendeur pour la non-conformité des marchandises livrées ne peut en aucun cas dépasser le montant de la facture des marchandises dont la non-conformité a été prouvée. En aucun cas, le vendeur n'est responsable des dommages consécutifs, quels qu'ils soient et pour quelque raison que ce soit

g) Il incombe à l'acheteur de prouver que les marchandises faisant l'objet de la réclamation sont bien celles qui ont été livrées par le vendeur.
 
7. a) Sauf stipulation contraire, l'acheteur est tenu de payer les factures dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction.
 

b) Si l'acheteur ne paie pas le montant dû dans les délais, il est redevable au vendeur d'un intérêt de 1,25 % du montant de la facture pour chaque mois ou fraction de mois de retard de paiement.
 

c) En cas de non-paiement injustifié, l'acheteur est redevable, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans mise en demeure préalable (de plein droit), d'une indemnité de 12 % sur le montant principal, avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 1 500,00 €. En cas de paiement tardif, 
la totalité de la dette, y compris la partie non échue, est immédiatement exigible.
 

d) Outre le montant dû, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur tous les frais occasionnés par le non-paiement de l'acheteur, tant les frais judiciaires que les frais extrajudiciaires de recouvrement. 

8. À moins que les parties n'aient soumis leurs litiges à l'arbitrage, tous les litiges (y compris les procédures en référé et les autorisations de saisie) seront exclusivement tranchés par les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers.

9. À défaut de dispositions dans nos conditions de vente, nous nous référons aux conditions de vente de la Fema.